nomatica labo photo, le site de tirages photo, livre-photos et calendriers-photo de nomatica (an eXpansys Company)
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TIRAGE PHOTO



Préambule


La société eXpansys Nomatica est une société spécialisée dans la vente à distance de produits haute technologie et notamment numériques. Aujourd'hui elle se diversifie dans ses offres et propose ses services en matière de tirage papier d'image numérique.

La société eXpansys Nomatica vend ses produits exclusivement à distance via le réseau Internet.
La société eXpansys Nomatica ne possède pas de magasin en dehors de ses sites Internet et ne distribue pas de catalogue papier.

OBJET


Les présentes conditions générales visent à définir les modalités d'utilisation du site labo.nomatica.com. et de vente de tirages photographique entre la société eXpansys Nomatica et ses clients ci-après définis.

DEFINITIONS


Les dénominations utilisées dans le cadre du présent contrat répondent aux définitions suivantes :

Utilisateur : toute personne physique membre ou visiteur de labo.nomatica.com., qu'elle agisse en tant que particulier ou non.
Visiteur : toute personne physique ayant consulté au moins une fois le site labo.nomatica.com..
Membre : tout visiteur ayant ouvert un compte sur le site labo.nomatica.com..
Client : tout membre qui a passé au moins une fois une commande sur labo.nomatica.com..
Contenu : Fichiers-image et commentaires associés s'il y a lieu transmis sur le serveur de labo.nomatica.com..

CHAMP D'APPLICATION


Les présentes dispositions sont applicables à tout utilisateur.
Elles régissent l'utilisation de labo.nomatica.com et la vente des produits se trouvant sur labo.nomatica.com. au jour de la passation de la commande.

TERRITORIALITE


Les commandes se font exclusivement à travers le site Internet labo.nomatica.com. et la livraison ne peut avoir lieu qu'en France, dom et tom inclus.

Les clients qui commandent via labo.nomatica.com. sont donc réputés acheter en France et sont soumis à la loi française.

CAPACITE A CONTRACTER


L'achat d'un produit se trouvant sur labo.nomatica.com. n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société eXpansys Nomatica déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

ACCEPTATION DU CLIENT


Toute commande sur labo.nomatica.com. entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, l'utilisateur est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS


Les produits et leurs caractéristiques sont présentés sur la page du site labo.nomatica.com. intitulée "Les formats et options de tirage".

TARIFS


Les prix des produits et les frais de port sont affichés sur la page du site labo.nomatica.com. intitulée "tarifs et délais".
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les prix en francs sont notés à titre indicatif. Pour mémoire, 1 euro=6,55957 francs français.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

La TVA incluse est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits mis en vente sur le site.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

COMMANDE


Ouverture de compte


Pour pouvoir commander, l'utilisateur doit devenir membre et doit pour cela ouvrir un compte. Pour ce faire, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le membre est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Nomatica n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli..

Passation


Le membre transfère les images depuis son ordinateur sur le serveur de labo.nomatica.com., configure sa commande (choix des formats, quantités, options), valide le récapitulatif de sa commande et paye en ligne par carte bancaire.

Confirmation


Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire d'ouverture de compte ne contienne pas d'erreur.

MOYENS DE PAIEMENT


Le règlement par carte bancaire sur le serveur sécurisé PAYBOX est proposé. Le numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme inscrit au dos de celle-ci ne transitent jamais par ou vers la société Nomatica.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, Eurocard et Mastercard. Les cartes American Express et Diners Club ne sont pas acceptées.
Le paiement par chèque est aussi accepté, l'ordre sera mis à DDO Organisation, organisme collecteur de Nomatica.

FACTURE


Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.

DELAIS


Les commandes sont traitées dans les 3 jours qui suivent la validatation et l'acceptation du paiement et sont expédiées au terme de leur traitement.

Compte tenu des délais d'acheminement de la Poste, leur livraison au domicile du client a lieu, en moyenne, dans les deux jours ouvrés suivants. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, la Poste respectant les délais annoncés dans la plupart des cas. Néanmoins, en fonction des périodes, il peut arriver que ces délais soient dépassés. De même, il peut arriver que suite à un volume exceptionnel de commandes, le traitement  de tirage par notre labo soit décalé et réalisé dans l'ordre d'arrivée des commandes.


EXPEDITION


Conditionnement


Les produits a expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

Confirmation


Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

Transport


Les colis sont envoyés avec la Poste par courrier postal.

LIVRAISON


Lieu de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire d'ouverture de compte.

Erreur de livraison


A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par le biais du formulaire de contact. Il peut être demandé au client de renvoyer certains exemplaires au SAV du labo: les tirages seront alors examinés le cas échéant, il sera procédé à leur retirage et réexpédition à l'adresse spécifiée sur la facture.
Le client a 15 jours pour accomplir cette formalité.
Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Nomatica de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves


En cas de grève des services de La Poste ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société Nomatica mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l'article L121-20-2 alinéa 3 du Code de la Consommation selon lequel, le délai rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux contrats "de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (…) ", les clients qui ont commandé des tirages photo sur labo.nomatica.com. ne bénéficient pas du droit de rétractation.

DROIT ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR DU SITE labo.nomatica.com.


Bonne foi dans l'utilisation


L'utilisateur s'engage à faire preuve de bonne foi quant aux motifs qui le conduisent sur labo.nomatica.com., quant à son comportement lors de sa navigation sur le site, ainsi que dans ses correspondances éventuelles avec la société Nomatica.

Cette obligation s'illustre notamment par la nécessité de communiquer des informations non erronées et actualisées sur sa civilité, ses codes d'accès au service, et les moyens de télécommunication permettant d'entrer en contact avec lui.

Toute tentative d'entrave au bon fonctionnement de labo.nomatica.com., comme, par exemple, et sans que cette énumération ne soit limitative, la communication de données étrangères au format de données acceptées, le transfert de virus informatiques, ou toute tentative de piratage, est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisateur s'engage également à ne pas troubler la jouissance normale de labo.nomatica.com. par les autres utilisateurs, notamment par exemple, et sans que ceci ne soit limitatif, en collectant tout ou partie des données des autres utilisateurs.

Confidentialité des accès


L'utilisateur est tenu seul responsable de la confidentialité de l'ensemble des informations, codes d'accès et clefs qu'il utilise, a utilisé ou dont il a eu connaissance, soit par l'intermédiaire de labo.nomatica.com., soit par l'intermédiaire de tout autre utilisateur.

Compte tenu de l'utilisation d'un identifiant temporaire de session, l'utilisateur est tenu de se déconnecter de labo.nomatica.com. à chaque fois qu'il souhaite mettre fin à son utilisation, ou de cesser l'exécution du ou des navigateurs lui permettant d'accéder à labo.nomatica.com.. L'utilisateur s'engage à ne pas faire mémoriser tout ou partie de ses codes d'accès sur un support physique ou logique et notamment dans le cadre navigateurs lui permettant d'accéder à labo.nomatica.com.

Possession des droits relatifs aux contenus transférés


L'utilisateur déclare disposer des droits de propriété intellectuelle lui permettant de transférer les contenus sur le serveur de labo.nomatica.com. en tout légalité. La société Nomatica informe le client et ce dernier reconnaît avoir conscience de ce que l'ensemble des contenus transférés sont régis par le droit de la propriété intellectuelle, et que toute reproduction ou diffusion ne saurait avoir lieu sans l'accord expresse de son auteur.

Nature du contenu transféré


Le membre sera tenu seul responsable de la nature des contenus transférés sur le serveur de labo.nomatica.com..
Le membre est également tenu seul responsable des conséquences éventuellement dommageables qu'ont pu entraîner ces contenus, quels que soient leur nature ou leur mode d'accès.


Sont expressément prohibés tous les contenus et commentaires de nature raciste, de nature à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou portant atteinte aux droits de propriétés (création intellectuelles, marques), et d'une manière générale, contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'Ordre Public.

Garantie d'indemnisation


L'utilisateur s'engage à indemniser la Société pour tout litige intenté contre elle, ou tout dommage ayant entraîné une plainte ou un préjudice, du fait de l'utilisation délictueuse du Service par l'utilisateur. Cette indemnisation s'étend aux frais de procédures ainsi qu'aux honoraires d'avocats et à l'ensemble des frais engagés dans le cadre du litige, dans la limite du raisonnable.

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NOMATICA


Droit de suppression


La Société eXpansys Nomatica dispose d'un droit inaliénable et discrétionnaire de fermer tout compte et de supprimer tout contenu, qui lui parait susceptible de créer un risque de préjudice à elle-même ou à une tierce personne, même sans en avertir les utilisateurs et sans qu'ils puissent lui en être fait grief.

Non exhaustivité du contrôle


L'utilisateur déclare avoir pris conscience et accepté que, la Société eXpansys Nomatica ne peut exercer un contrôle systématique de tous les contenus transférés sur le serveur de labo.nomatica.com..

Ceci fait peser sur le membre une obligation particulièrement forte de diligence dans la nature des contenus transmis.

Droit de divulgation


L'utilisateur reconnaît le droit de la Société eXpansys Nomatica de communiquer tout contenu litigieux, à sa discrétion, à toute personne, physique ou morale, organisation ou Administration dans le cadre de toute démarche visant à faire respecter les règles d'Ordre Public de la loi française.

Relation avec des tiers


L'utilisateur déclare avoir connaissance du fait que la société eXpansys Nomatica s'autorise à sous-traiter certaine tâches dans l'exécutions de ce contrat.

En outre, il déclare avoir compris et accepté que les relations entre les annonceurs et partenaires de la Société
eXpansys Nomatica et lui-même n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société eXpansys Nomatica, quelle que soit la nature du litige survenu avec ces tiers.


Enfin, la société
eXpansys Nomatica souhaite faire savoir que les sites reliés directement ou indirectement à labo.nomatica.com. ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, la Société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

INTEGRALITE


Toute les correspondances écrites, téléphoniques ou électroniques entre la société
eXpansys Nomatica et l'utilisateur ne constituent en aucun cas des engagements supplémentaires venant compléter ou remplacer les présentes dispositions ou influencer, de quelque manière que ce soit, leur interprétation. En cas de difficulté d'interprétation des présentes dispositions par les juges compétents, les titres seront réputés non-écrits.

DROIT D'AUTEUR


Ce site constitue une œuvre protégée en France par le Code le Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

RESPECTS DE LA VIE PRIVEE ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE & LIBERTES


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " informatique et libertés ", le membre dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Il peut exiger à la Société, par voie de lettre simple adressée à l'adresse suivante - société eXpansys Nomatica Parc Eureka, Rue de Thor, CS 90554, 34960 Montpellier Cedex 2 - de rectifier, compléter ou effacer les informations le concernant.

La Société eXpansys Nomatica se réserve le droit de conserver, à des fins de preuve, et de manière strictement confidentielle, toute information sur le membre pendant un délai maximum correspondant à la durée de prescription des actions en responsabilité civile conformément à l'article 2262 du Code Civil.



Dernière mise à jour effectuée la 10 Juillet 2007

 
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